Auteur : SOH Maurice
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Juris Périodique, n° 51, juillet-septembre 2002, p. 89-96.
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - IMMUNITE D'EXECUTION - INSAISISSABILITE
Auteur : SOH Maurice
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Juris Périodique, n° 51, juillet-septembre 2002, p. 89-96.
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - IMMUNITE D'EXECUTION - INSAISISSABILITE