Auteur : WAMBO Jérémie
Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
Jurifis Infos N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 63-70.
Mots clés : JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - INJONCTION DE PAYER
Auteur : WAMBO Jérémie
Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
Jurifis Infos N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 63-70.
Mots clés : JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - INJONCTION DE PAYER