Auteur : OUATTARA Aboudramane
Catégories : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL, PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
Ecodroit n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3.
Mots clés : BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - EXPULSION DU PRENEUR - JURIDICTION COMPETENTE