Auteur : ANOUKAHA François
Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118.
Mots clés : CCJA - COMPETENCE - COURS SUPREMES NATIONALES - DELIMITATION DES COMPETENCES - RECOUVREMENT DES CREANCES
Auteur : ANOUKAHA François
Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118.
Mots clés : CCJA - COMPETENCE - COURS SUPREMES NATIONALES - DELIMITATION DES COMPETENCES - RECOUVREMENT DES CREANCES