Quantcast
Channel: OHADA.com : Doctrine
Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Doctrine Ohadata D-11-73 : Les problèmes de cohabitation entre la CCJA et les cours nationales de cassation.

$
0
0

Auteur : ADJITA Akrawati Shamsidine

Intervention au Colloque sur « Les tendances jurisprudentielles d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes », Revue de droit uniforme africain, p. 85.

Mots clés : CCJA - COURS NATIONALES DE CASSATION - COHABITATION


Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Trending Articles