Doctrine Ohadata D-09-21 : Formalisme et preuve des obligations contractuelles dans l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats.

Auteur : ONANA ETOUNDI Félix

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Actes du Colloque sur l'harmonisation du droit OHADA des contrats - Ouagadougou 2007. Revue de droit uniforme, UNIDROIT, 2008, n° 1/2, p. 355.

Mots clés : DROIT DES CONTRATS - ACTE UNIFORME - AVANT-PROJET - FORMALISME - PREUVE