Auteur : SAWADOGO Filiga Michel
Catégories : ARBITRAGE, PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM. Voir Ohadata J-06-32. Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 136.
Mots clés : ARBITRAGE - PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION