Auteur : TATY Georges
Catégorie : ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'INTEGRATION JURIDIQUE AFRICAINE AUTRES QUE L'OHADA
Revue de droit uniforme africain, n° 01, p. 24.
Mots clés : TRAITE CEMAC - ARTICLE 4 - MANQUEMENT D'ETAT - RECOURS
Auteur : TATY Georges
Catégorie : ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'INTEGRATION JURIDIQUE AFRICAINE AUTRES QUE L'OHADA
Revue de droit uniforme africain, n° 01, p. 24.
Mots clés : TRAITE CEMAC - ARTICLE 4 - MANQUEMENT D'ETAT - RECOURS