Auteur : DEREUX Georges
Catégorie : THEMES GENERAUX SUR L'OHADA ET L'INTEGRATION JURIDIQUE
Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, p. 66.
Mots clés : LOI - ADAGE - NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI
Auteur : DEREUX Georges
Catégorie : THEMES GENERAUX SUR L'OHADA ET L'INTEGRATION JURIDIQUE
Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, p. 66.
Mots clés : LOI - ADAGE - NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI