Auteur : TRICOT Daniel
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 67.
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ACTE UNIFORME - RÉVISION - COMMERÇANT - ENTREPRENANT
Auteur : TRICOT Daniel
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 67.
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ACTE UNIFORME - RÉVISION - COMMERÇANT - ENTREPRENANT