Auteur : FOFANA-OUEDRAOGO Ramata
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Actes du Colloque International d'Evaluation de la Jurisprudence CCJA, Revue de droit uniforme africain, n° 3, 4ème trimestre 2010, p. 71.
Auteur : FOFANA-OUEDRAOGO Ramata
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Actes du Colloque International d'Evaluation de la Jurisprudence CCJA, Revue de droit uniforme africain, n° 3, 4ème trimestre 2010, p. 71.