Auteur : DECKON François Kuassi
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Intervention au Colloque sur « Les tendances jurisprudentielles d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes », Revue de droit uniforme africain, p. 64.
Mots clés : CCJA - JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE - CONFLITS