Auteur : KANTE Alassane
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION COMPETENTE POUR EN CONNAITRE
Auteur : KANTE Alassane
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION COMPETENTE POUR EN CONNAITRE