Auteur : NSIE Etienne
Catégorie : DROIT COMMERCIAL GENERAL
Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 96.
Mots clés : VENTE COMMERCIALE - OBLIGATIONS DES PARTIES - INEXECUTION - SANCTIONS
Auteur : NSIE Etienne
Catégorie : DROIT COMMERCIAL GENERAL
Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 96.
Mots clés : VENTE COMMERCIALE - OBLIGATIONS DES PARTIES - INEXECUTION - SANCTIONS