Auteur : DIALLO Bakary
Catégorie : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Note sous Cour d'Appel de OUAGADOUGOU, Arrêt n° 52 du 16/04/2004 Ch civ et com, (BATEC-SARL ET Ent DAR-ES-SALAM c/ SOSACO) Jurifis Info, n° Décembre 2010, p. 12. Voir Ohadata J-08-20.
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - CESSATION DES PAIEMENTS - NOTION