Auteur : SAWADOGO Filiga Michel
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Penant, n° 860, juillet-septembre 2007, p. 305.
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - BIENS SAISISSABLES - BIENS INSAISISSABLES
Auteur : SAWADOGO Filiga Michel
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Penant, n° 860, juillet-septembre 2007, p. 305.
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - BIENS SAISISSABLES - BIENS INSAISISSABLES