Auteur : DEREUX Georges
Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, p. 66.
Mots clés : LOI - ADAGE - NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI
Auteur : DEREUX Georges
Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, p. 66.
Mots clés : LOI - ADAGE - NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI