Auteur : GILBERG Karine
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 51.
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ACTE UNIFORME - RÉVISION
Auteur : GILBERG Karine
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 51.
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ACTE UNIFORME - RÉVISION