Doctrine Ohadata D-06-02 : Les Etats parties à l'OHADA et la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Auteur : KENFACK DOUAJNI Gaston

Penant n° 855, p. 198 ; Revue Camerounaise de l'Arbitrage N° 32 / Janvier - Février - Mars 2006, p. 3.

Mots clés : ESPACE OHADA - ETATS PARTIES - CONVENTION DES NATIONS UNIES - IMMUNITE DE JURIDICITON - IMMUNITE D'EXECUTION