Doctrine Ohadata D-04-46 : Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG.

Auteur : DJOGBENOU Joseph

Revue trimestrielle de droit et jurisprudence des affaires, n° 1, p. 115.

Mots clés : BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENDE DU JUGE DES REFERES - ARTICLE 101 AUDCG - AVIS DE LA CCJA