Quantcast
Channel: OHADA.com : Doctrine
Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Doctrine Ohadata D-11-71 : Conflits de compétence entre l'OHADA et l'UEMOA.

$
0
0

Auteur : DIARRAH Boubacar

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Intervention au Colloque sur « Les tendances jurisprudentielles d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes », Revue de droit uniforme africain, p. 77.

Mots clés : OHADA - UEMOA - CONFLITS DE NORMES - CONFLITS DE JURIDICTIONS


Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Trending Articles