Auteur : AKOUETE AKUE Michel
Catégorie : THEMES GENERAUX SUR L'OHADA ET L'INTEGRATION JURIDIQUE
Atelier de formation Droit pénal OHADA 25 et 26 septembre 2009 ? Lomé, Dossier, p. 7 publié in Revue de droit uniforme africain, n° 00.
Mots clés : OHADA - DROIT PENAL