Auteur : TRICOT Daniel
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 72.
Mots clés : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - FONDS DE COMMERCE - RÉVISION
Auteur : TRICOT Daniel
Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 72.
Mots clés : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - FONDS DE COMMERCE - RÉVISION