Auteur : ONANA ETOUNDI Félix
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Actes du Colloque international d'évaluation de la jurisprudence Thème « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes ». Lomé les 24 et 25 septembre 2010. Recueil Penant n° 865 (Oct. - Déc. 2008).
Mots clés : CCJA - JURISPRUDENCE - EVALUATION