Quantcast
Channel: OHADA.com : Doctrine
Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Doctrine Ohadata D-11-16 : Statistiques de la CCJA en matière contentieuse, arbitrale et consultative en dix ans de fonctionnement.

$
0
0

Auteur : LENDONGO Paul

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Actes du Colloque international d'évaluation de la jurisprudence Thème « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes ». Lomé les 24 et 25 septembre 2010. Revue de droit uniforme africain, p. 62.

Mots clés : CCJA - STATISTIQUES - MATIERE CONTENTIEUSE - MATIERE CONSULTATIVE - ARBITRAGE


Viewing all articles
Browse latest Browse all 50622

Trending Articles