Auteur : MOUDJAHIDI Abdoulbastoi
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Mots clés : INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - MENTIONS - NULLITE
Auteur : MOUDJAHIDI Abdoulbastoi
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Mots clés : INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - MENTIONS - NULLITE