Doctrine Ohadata D-06-26 : La délimitation de la compétence entre la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) et les cours suprêmes nationales en matière de recouvrement des créances.

Auteur : ANOUKAHA François

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118.

Mots clés : CCJA - COMPETENCE - COURS SUPREMES NATIONALES - DELIMITATION DES COMPETENCES - RECOUVREMENT DES CREANCES