Auteur : OLIVEIRA Antoine
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
Mots clés : INJONCTION DE PAYER
Auteur : OLIVEIRA Antoine
Catégorie : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
Mots clés : INJONCTION DE PAYER