Auteur : DIALLO Bakary
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Note sous Arrêt CCJA n° 042/2005 du 07/07/2005 (E.KONAN-BALLY KOUAKOU c/ H.NASSAR ALI GADDAR). Jurifis Info, n° Décembre 2010, p. 18. Voir Ohadata J-06-31.
Mots clés : CCJA - RECOURS EN CASSATION - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS MELANGES DE DROIT ET DE FAIT